Une telle demande n'a rien d'un précédent, au dire du député Joe Comartin, du NPD. Au contraire, assure l'ex-avocat en droit criminel et familial ontarien, c'est tout à fait normal dans différentes situations où des déclarations de revenu sont exigées en cour.
D'autres avocats ont repris cette requête.
M. Mulroney avait rejeté une demande de dépôt de ses dossiers d'impôt lorsqu'il a comparu, le mois dernier, devant le comité des Communes sur l'éthique qui examine sa relation d'affaires controversée avec le marchand d'armes germano-canadien Karlheinz Schreiber.
Mais de plus en plus de voix se font entendre pour réclamer que M. Mulroney produise ses déclarations d'impôt sur le revenu.
L'avocat de Karlheinz Schreiber a écrit au président du comité sur l'éthique, Paul Szabo, l'exhortant à exiger de l'ancien premier ministre qu'il fournisse notamment les détails de sa déclaration de revenu amendée de 1999. C'est dans ce document transmis tardivement que M. Mulroney a révélé au fisc qu'il avait reçu de l'argent de l'homme d'affaires germano-canadien lié à la vente d'armements.
L'avocat affirme aussi que le comité ferait bien de réclamer plusieurs autres documents à Brian Mulroney, dont des relevés bancaires, des déclarations de revenu, et des pièces témoignant de ses accès au coffret de sécurité dans lequel il a placé l'argent reçu de Karlheinz Schreiber.
De son côté, le NPD a expédié cette semaine une lettre de quatre pages à David Johnston, l'homme nommé par le premier ministre Stephen Harper pour définir le mandat d'une enquête publique sur cette affaire. La lettre dresse une liste exhaustive des sujets qui devraient, selon ce parti, être examinés.
M. Johnston doit remettre ses recommandations à M. Harper d'ici vendredi, et le NPD souhaite une vaste enquête, dans le but d'établir "s'il y a eu manquement aux règles sur le lobbying, à la Loi sur le Parlement du Canada, au Code régissant les conflits d'intérêts ou à la Loi de l'impôt sur le revenu".
MM. Mulroney et Schreiber ont donné des versions contradictoires de leurs relations d'affaires.
L'ex-premier ministre conservateur dit avoir été payé 225 000 $ comptant pour agir comme consultant et faire du lobbying auprès des gouvernements d'autres pays, et affirme avoir payé de l'impôt sur ce montant après l'arrestation de Karlheinz Schreiber en 1999, mais ce dernier soutient qu'il lui a plutôt remis 300 000 $ pour qu'il fasse des démarches auprès du gouvernement canadien en faveur de la construction d'une usine de construction de blindés légers, et que cet arrangement entre les deux hommes avait été conclu tandis que M. Mulroney était toujours premier ministre, en 1993.
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