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"S'agissant des dossiers relatifs à des faits intervenus pendant son mandat et dans l'exercice de ses fonctions, le président Chirac rappelle qu'aux termes de l'article 67 alinéa 1er de la Constitution: 'le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68', et que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dispose que : 'Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution'."

Ces dispositions "excluent qu'un ancien chef de l'Etat puisse être contraint à fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat et dans l'exercice de ses fonctions", selon le communiqué.

"Cette position de principe, conforme à la tradition républicaine et qui était celle de son prédécesseur, n'autorise pas le président Chirac à répondre favorablement à la démarche des juges d'Huy et Pons. Il leur a écrit en ce sens."

Si elle est médiatique, l'affaire Clearstream n'est pas la plus dangereuse sur le plan pénal pour Jacques Chirac, deux dossiers sur les emplois fictifs du RPR, l'un instruit à Nanterre, l'autre à Paris, pouvant lui valoir prochainement une mise en examen.

Sur le fond du dossier Clearstream, Jacques Chirac dément une nouvelle fois "catégoriquement avoir demandé la moindre enquête visant des personnalités politiques dont le nom a pu être mentionné".

Dans "le Figaro" du 31 octobre 2006, il affirmait aussi avoir "agi d'une part pour la moralisation des marchés internationaux et d'autre part pour la lutte contre les réseaux mafieux et terroristes (...) Dans ce contexte, chaque ministre compétent se devait et se doit d'être particulièrement vigilant et de prendre toutes les mesures dans ce sens. C'était évidemment le cas du ministre des Affaires Etrangères, Dominique de Villepin, c'était sa fonction et son rôle".

Dans l'affaire Clearstream, des faux listings de comptes auprès de la chambre de compensation ainsi que des courriers, adressés au printemps 2004 au juge Renaud van Ruymbeke, accusaient à tort des industriels, des hommes politiques et des membres des services de renseignement d'avoir touché des pots-de-vin dans la vente de frégates militaires françaises à Taïwan en 1991. Parmi les noms qui figuraient sur ce listing, celui de Nicolas Sarkozy.