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Les 14 compagnies de tabac dans la mire de la province soutiennent que le gouvernement provincial ne peut imposer de responsabilité rétroactive extraterritoriale.

Elles voulaient que la Cour suprême entende leur appel sur cette base. Or, le plus haut tribunal du pays a décidé, ce jeudi matin, de ne pas entendre l'appel.

C'était la deuxième tentative des compagnies de tabac d'échapper à un procès. Leur première tentative présentait des arguments de constitutionnalité. La Cour suprême avait entendu cet appel-là et leur avait donné tort.