Le Centre de la petite enfance Funville, dans Verdun, sert surtout les enfants d'employés de l'hôpital Douglas.
Etabli en 1989, avant la création des garderies à 5 $, puis à 7 $, ce CPE a toujours facturé aux parents, en sus du montant quotidien, un membership annuel de 50 $ par enfant.
Les règlements du CPE stipulent en outre que les parents doivent s'engager à fournir 10 heures de bénévolat par année, comme pour aider à faire certaines réparations. Sinon, ils doivent payer 100 $.
La réglementation des CPE entrée en vigueur en septembre 2006, celle qu'a désavouée le juge Kevin Downs dans son jugement de lundi, stipule que les garderies à 7 $ ne peuvent facturer aux parents un sou de plus que le montant quotidien de base.
En vertu de cette règle, le ministère de la Famille a envoyé en décembre un avis de non-conformité au CPE Funville et menace de lui couper ses subventions le 1er mars s'il ne se conforme pas.
Mais le CPE n'a pas la moindre intention de changer de pratique et demande à la Cour supérieure de lui donner raison.
Selon l'avocat de la garderie, Benoit Larose, le CPE est une corporation sans but lucratif et que dans toute corporation, il y a pour les membres des frais de membership qui ne devraient avoir rien à voir avec le service de garde, car ils couvrent des frais administratifs.
