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Mardi 10 jui 2007 | 15:41

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Droit de fumer à domicile: la Régie a donné raison à une fumeuse -

MONTREAL (PC) - Une propriétaire de Montréal qui souhaitait modifier le bail pour interdire à sa locataire de fumer dans son logement a vu sa requête rejetée par la Régie du logement.


Dans un jugement rendu le 4 juillet, la régisseure Claudine Novello maintient la jurisprudence rejetant l'ajout de clauses d'interdiction de fumer dans les baux en cours. La locataire Sandra-Ann Fowler affirmait qu'aucune clause lui interdisant de fumer ne figurait dans le bail.

La propriétaire du logement du quartier Ville-Emard arguait quant à elle que Mme Fowler avait signé un formulaire de demande de logement qui précisait qu'elle ne désirait pas de fumeurs. Elle soutenait qu'elle souffrait d'asthme et, comme elle était enceinte, elle craignait que la fumée secondaire ne nuise à son enfant à naître.

La Régie a rejeté la requête de la propriétaire, estimant que le formulaire de demande de logement n'entraînait pas d'obligation claire pour la locataire.

Pour ce qui est des nouveaux baux, de telles clauses n'ont pas encore été jugées par la Régie du logement ou la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Selon le directeur du bureau du Québec de l'Association pour les droits des non-fumeurs, François Damphousse, de plus en plus de propriétaires incluront dans l'avenir des clauses d'interdiction de fumer dans les baux. Il estime que les dangers de la fumée secondaire et l'entretien supplémentaire que nécessite un logement de fumeurs les inciteront à le faire.

Il n'existe cependant aucune jurisprudence de la Régie du logement à ce sujet. La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec incite néanmoins ses membres à inclure dans les baux des clauses interdisant aux locataires de fumer. Son porte-parole, Hans Brouillette, croit que lorsque la Régie du logement devra rendre une décision sur un bail incluant une telle clause, elle reconnaîtra aux propriétaires le droit de prévoir une telle interdiction.

Mme Fowler entend cependant continuer à se battre, si sa propriétaire décide d'écrire directement dans le bail, lors de son renouvellement, qu'elle désire que l'appartement dans lequel elle réside soit non-fumeur.

Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec, qui se dit soulagé de la décision rendue par la Régie, s'inquiète néanmoins de la tendance des propriétaires à restreindre l'accès au logement.

PC

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