Le ministère et le bureau du juge-avocat général ont tranquillement laissé passer, lundi soir, la date limite pour faire appel au tribunal. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire devrait maintenant pouvoir se pencher sur la question.
Le chapitre canadien d'Amnistie International et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, dont la plainte conjointe le mois dernier est à l'origine de l'enquête, craignaient de voir le ministère de la Défense entamer des procédures judiciaires qui auraient pu bloquer le processus pendant des années.
En réaction à la décision du président de la Commission, Peter Tinsley, de faire enquête, le colonel Patrick Gleeson, du bureau du juge-avocat général, avait indiqué plus tôt ce mois-ci que selon son bureau et le ministère de la Défense, la plainte se trouvait hors de la juridiction de la Commission.
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