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Mercredi 14 nov 2007 | 19:26

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Les ministres de la Justice ne veulent plus de sentences "deux pour un" -

WINNIPEG - Les ministres de la Justice des provinces réclament la fin du mode de calcul des sentences infligées aux criminels selon lequel le temps passé derrière les barreaux avant le procès compte doublement.


A la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice qui se tient jusqu'à vendredi, à Winnipeg, le procureur général de l'Ontario, Chris Bentley, et le ministre de la Justice du Manitoba, Dave Chomiak, ont affirmé que lui et leurs homologues veulent changer et limiter cette pratique.

Ce mode de calcul des peines n'est pas coulé dans le béton dans le Code criminel - il est laissé à la discrétion du juge qui prononce la peine. La pratique générale qui s'est développée veut que les juges soustraient deux mois pour chaque mois que le prévenu a passé en détention provisoire dans l'attente de son procès. On veut ainsi tenir compte du fait que les prisons offrent des programmes et des services que n'offrent pas les établissements de détention provisoire.

Résultat: quelqu'un ayant passé six mois en cellule avant son procès, et qui écope d'une peine d'un an de prison, peut être considéré comme ayant purgé sa peine et être libéré.

Selon le ministre Bentley, la pratique fait craindre à plusieurs que le système n'encourage des criminels à passer plus de temps en détention avant de subir leur procès. Son homologue du Manitoba, Dave Chomiak, y voit une explication de l'escalade du nombre de personnes incarcérées dans l'attente d'un procès.

Un rapport fédéral divulgué l'an dernier révélait qu'à peu près la moitié des détenus des prisons provinciales et territoriales étaient en attente de procès, contre 28 pour cent, dix ans plus tôt.

Les ministres provinciaux veulent que le système "deux pour un" soit ramené à un maximum de 1,5 pour un. Ils aborderont la question avec leur homologue fédéral, Rob Nicholson, qui doit se joindre à la rencontre ce jeudi.

M. Nicholson aura à faire face à d'autres demandes de la part des ministres provinciaux, qui ont convenu mercredi de réclamer à Ottawa plus de fonds pour les services d'aide juridique et une mise en oeuvre rapide de la promesse du discours du Trône d'ajouter 2500 policiers de plus dans les rues canadiennes.

L'Ontario continue aussi de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il limite plus sévèrement les armes de poing.

PC

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