Existe-t-il un SAAS pour faire des hypothèques légales ?

Alors qu’auparavant il n’était possible d’obtenir une hypothèque légale qu’en passant par des professionnels du droit, il existe maintenant un service entièrement en ligne qui vous permet de rédiger et de faire inscrire une hypothèque légale au Registre foncier. Ce « Software as a Service » (SAAS), ou logiciel en tant que service, est tout nouveau au Québec, et présente plusieurs avantages aux personnes ou entités autorisées à faire inscrire une hypothèque légale sur un bien immobilier. Vous êtes un professionnel ou toute autre personne autorisée à demander une hypothèque légale et vous êtes curieux d’en apprendre plus sur le fonctionnement du SAAS pour faire des hypothèques légales d’Hypotek? Lisez la FAQ d'Hypotek​​, le service d'hypothèque légale 100% en ligne.

Qu’est-ce que la plateforme d’Hypotek ?

La plateforme en ligne d’Hypotek est un service qui vous permet de rédiger et de faire inscrire une hypothèque légale sur un bien immobilier, en autant que vous soyez une personne autorisée ou représentiez une entité autorisée à le faire. Les trois types d’hypothèques légales offertes par Hypotek sont les suivantes :

• Hypothèque légale de construction
• Hypothèque légale de copropriété
• Hypothèque légale résultant d’un jugement

Lorsque vous utilisez la plateforme d’Hypotek, on vous demandera de répondre à certaines questions concernant votre créance. Puis, votre demande d’hypothèque légale sera analysée par l’équipe légale d’Hypotek, d’abord pour déterminer votre admissibilité. Enfin, il ne vous restera qu’à attendre que votre débiteur effectue le paiement exigé. Au besoin, vous pourrez également compter sur un accompagnement juridique, entièrement gratuitement.

Les avantages du SAAS pour faire des hypothèques légales avec Hypotek

La plateforme a été conçue de manière telle que n’importe quel professionnel autorisé puisse l’utiliser, sans avoir de connaissances légales. Mais son plus grand avantage, est que la tarification de ce service se fait à l’acte, et non selon un taux horaire comme c’est le cas avec les professionnels du droit qui fournissent généralement le service de rédaction et d’inscription d’une hypothèque légale. De plus, en utilisant la plateforme d’Hypotek, vous aurez droit à un accompagnement juridique tout à fait gratuitement.

Comme vous pouvez le constater, la plateforme d’Hypotek vous fait sauver non seulement du temps mais également de l’argent, en plus de vous offrir du soutien lorsque vous en avez besoin.

Qui peut utiliser la plateforme d’Hypotek ?

Seuls quelques professionnels sont autorisés à faire inscrire une hypothèque légale, ainsi que certaines entités dont l’État, pensons entre autres, à Hydro-Québec. Au niveau des hypothèques de copropriété, ce seront les représentants d’un syndic d’une copropriété (condominium) qui sera autorisé à le faire. Cependant, du côté de l’hypothèque légale de construction, plusieurs professionnels du domaine pourront utiliser le service d’Hypotek :

• Les architectes
• Les ingénieurs
• Les entrepreneurs
• Les sous-traitants
• Les fournisseurs de matériaux
• Les ouvriers
• Ou toutes autres personnes ayant travaillé sur le projet de construction ou de rénovation d’un bien immobilier.

publié le 2023-04-04 par Radioactif