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Les conflits les plus courants avec la Régie du logement


La Régie du logement représente le tribunal où les causes opposant les locataires et les locateurs sont évaluées. Dans tous les cas, le mieux est de faire affaire avec un cabinet d’avocats à Montréal pour toutes vos démarches légales pour des biens immobiliers afin de gagner votre cause et avoir l’appui de la Régie du logement.

Les problèmes suivants entraînent souvent des démêlés avec la Régie du logement surtout à Montréal, où le nombre de logements est supérieur aux autres villes au Québec.

La colocation

Partager son loyer avec un colocataire comporte de nombreux avantages dont la division du coût du loyer, mais attention à ce qu’il ne déserte pas sans prévenir. Si par malchance, cela vous arrive, le propriétaire a le droit de vous réclamer la totalité du loyer que si votre obligation de payer est « solidaire » impliquant donc que chaque locataire peut être tenu de payer la totalité. Cette clause doit être spécifiée dans le bail pour être effective.   

Si votre obligation de payer est « conjointe », c’est-à-dire que chaque locataire est responsable de sa part de loyer, vous ne serez pas obligé de payer la différence. Toutefois, aucun locateur n’est tenu d’accepter de se faire payer à moitié et donc il peut demander à la Régie du logement de mettre fin au bail si votre colocataire cumule plus de 3 semaines de retard dans ses paiements.

Le renouvellement du bail et la hausse du loyer

Êtes-vous obligé de vous plier à une demande d’augmentation de votre loyer? Tout dépend d’abord de la conformité de la requête du locateur. Celle-ci doit être faite par écrit et indiquer les éléments suivants :

  • Le montant du nouveau loyer proposé ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage par rapport au montant du loyer en cours;
  • La durée proposée du bail (seulement si le locateur prévoit de la modifier);
  • Toute autre modification demandée;
  • Le délai accordé au locataire pour accepter ou rejeter l’offre

Dans le mois suivant la réception de la hausse du loyer, le locataire doit soit aviser le propriétaire qu’il désire quitter son logement, soit accepter les modifications ou encore les refuser. Dans le cas d’un refus, le bail sera reconduit, mais le locataire pourra s’adresser à la Régie du logement pour qu’elle décide de la suite des choses. Si vous ne faites pas suite à la demande, la loi considère que vous acceptez les changements. Assurez-vous donc d’aviser votre propriétaire de votre décision.

Réparations et entretien

Il est du devoir du propriétaire d’entretenir les logements qu’il possède. Tout manquement du locateur aux exigences minimales fixées par la loi relativement à l’entretien, à la salubrité et à la sécurité du logement vous autorise à intenter un recours contre lui. Commencez par essayer de conclure une entente à l’amiable par écrit, mais si le locateur ne coopère pas, tournez-vous vers la Régie.

Vous pourrez alors demander, selon la situation :

  • Des dommages et intérêts
  • La diminution du loyer
  • L’exécution de l’entretien demandée
  • La résiliation du bail

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publié le 2017-03-21 par Radioactif

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D. Rocheleau

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