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Les droits méconnus des femmes victimes de violence conjugale


1-Résiliation de bail

            Depuis 2006, le Code civil du Québec facilite la tâche aux victimes de violence conjugale qui doivent déménager afin de fuir leur conjoint violent. En effet, il permet pour ce motif une résiliation de bail avec un préavis de trois mois.

2-Confidentialité de l’adresse en cour

            Pour s’identifier lors d’un témoignage en cour, une personne doit donner son nom et son adresse. Lorsqu’une victime de violence conjugale craint pour sa sécurité ou a fui son conjoint, elle peut en informer le procureur aux poursuites criminelles et pénales et lui signifier qu’elle préfère ne pas faire connaître son adresse. Une demande peut alors être adressée à la cour pour que celle-ci n’ait pas à divulguer cette information.

3-Indemnisation des victimes d’actes criminels

            Les victimes d’actes criminels sont couvertes par l’IVAC. Lorsque les victimes de violence conjugale sont victimes d’un acte criminel, elles peuvent donc être indemnisées en raison d’une perte de revenu lié à une incapacité (temporaire ou permanente). Des frais liés à de l’assistance médicale ou du soutien psychologique peuvent aussi leur être remboursés. Cependant, les menaces et le harcèlement ne sont pas couverts par ce programme. Il faut aussi savoir que les délais sont longs.

4-Rencontrer le procureur aux poursuites criminelles et pénales

            Cette possibilité permet à la victime de parler au procureur (même si ce dernier n’est pas son avocat) pour être informée sur la manière dont se déroulera le procès et sur son rôle dans le processus. Lors de cette rencontre, il est permis à la victime d’être accompagnée par une intervenante en maison d’hébergement ou du centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).

5-Accompagnement lors des auditions en protection de la jeunesse ou en droit de la famille

            Même si ces auditons se déroulent à huis clos afin de garantir l’anonymat des mineurs, il est possible à une personne victime de violence conjugale de demander la permission (par l’entremise de son avocat) d’être accompagnée par une intervenante en maison d’hébergement.

6-Droit d’être informé de la libération, de la libération temporaire ou de la libération conditionnelle de leur agresseur

            C’est le CAVAC qui a la mission d’informer les victimes de violence conjugale lorsque leur agresseur est libéré après sa comparution en cour. Pour que cela soit possible, il faut que les victimes s’assurent de donner leurs coordonnées aux policiers surtout si elles décident de quitter leur domicile.

            Pour les permissions de sortie, les libérations conditionnelles ou totales des agresseurs, ce sont les services correctionnels (ou la commission québécoise des libérations conditionnelles) qui doivent prendre la responsabilité de déployer les moyens nécessaires pour informer les victimes des dates de sorties prévues et des conditions qui s’y rattachent.

7-Aide juridique

            Bien que la victime n’ait pas besoin de la représentation d’un avocat lorsqu’une plaine en violence conjugale est déposée. D’autres aspects plus personnels, comme un divorce, une séparation, la garde d’enfants, etc. peuvent nécessiter l’aide d’un avocat spécialisé en violence conjugale.


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publié le 2021-09-15 par Radioactif

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